Article 1 – Champ d’application - Définitions
CITIA est un établissement public de coopération culturelle, dont le siège social est sis c/o Conservatoire d'art et d'histoire – 18 avenue du Trésum – 74000 Annecy, France, enregistré au RCS d'Annecy sous le numéro 489 885 111.
CITIA (ci-après "l'Organisateur") est le coordinateur du Festival international du film d'animation d'Annecy (ci-après le "Festival") et l’opérateur de la Cité internationale du cinéma d’animation d’Annecy (ci-après la “Cité”)
Dans ce cadre, CITIA propose des prestations culturelles, pédagogiques et évènementielles. Les prestations proposées comprennent notamment :
- Expositions permanente et temporaires
- Séances de cinéma
- Événements et projections spéciales
- Ateliers et stages
- Visites guidées
Ces prestations peuvent être :
- datées (séances, atelier, projection…)
- non datées ou à créneau (expositions)
La liste complète des prestations proposées est disponible sur le site internet :
https://www.citeanimationannecy.com/
La Cité internationale du cinéma d’animation propose également au sein d’une ou plusieurs boutiques des articles et produits dérivés (librairie, souvenirs, produits culturels liés au cinéma d’animation).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CITIA propose ces prestations culturelles, à destination du public.
Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation ou achat de billet, produit ou prestation réalisés par un particulier (ci-après « le Client »), en ligne, sur place ou par tout autre moyen mis à disposition par CITIA.
Toute commande ou achat de billet implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Modalités de vente
Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur le site, les supports de communication ou aux guichets.
2.1 – Canaux de vente
Les ventes sont réalisées :
- Sur place : Aux guichets de la Cité, sous réserve des disponibilités.
- En ligne : sur le site www.citeanimationannecy.com et via les plateformes de billetterie partenaires (Vintia, Cinégroup)
- En boutique physique : au sein de la Cité pour les articles et produits dérivés.
2.2 – Moyens de paiement
- En ligne : paiement par carte bancaire uniquement
- Sur place : paiement en espèces ou carte bancaire
Le paiement est exigible immédiatement pour les particuliers.
Pour les groupes, les devis et la facturation sont établis selon les conditions spécifiques des CGV Groupes.
Article 3 - Conditions d’utilisation des billets
- Chaque billet est valable pour la prestation indiquée.
- Le contrôle peut être effectué à l’entrée (billet papier ou numérique). Un justificatif sera demandé pour les tarifs réduits.
- Toute sortie est définitive sauf mention contraire.
Article 4 - Modification, annulation, remboursement
4.1 – Séances de cinéma
L’annulation est possible jusqu’à 20 minutes avant le début de la séance. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
Les remboursements sont effectués en ligne pour les achats en ligne, et sur place pour les achats sur place.
4.2 – Musée – Expositions
Les billets ne sont pas remboursables.
Il est possible de modifier le créneau de visite avant le début de la prestation exclusivement en ligne.
Une prestation réservée et non utilisée ne donne lieu à aucun remboursement.
4.3 – Autres prestations (atelier, événements)
Sauf condition spécifique précisée lors de la réservation, les billets ne sont pas remboursables.
Les conditions de modification ou d’annulation de réservation sont précisées au moment de la réservation.
4.4 – Achats boutiques
Les produits achetés en boutique ne sont pas remboursables, sauf dispositions légales contraires (produit défectueux ou non conforme).
4.5 – Annulation du fait de l’organisateur
En cas d’annulation ou de modification d’une prestation par CITIA, le report de la prestation ou le remboursement du billet sera proposé au Client.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être demandée.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de loisir fournies à une date ou période déterminée (billetterie) ne sont pas soumises au droit de rétractation.
Pour les achats en boutique physique, le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à la règlementation en vigueur.
Article 6 – Accès et conditions de visite
6.1 Horaires
Les horaires d’ouverture sont disponibles sur le site www.citeanimationannecy.com. En cas de retard, l’accès à la prestation peut être refusé sans remboursement.
6.2 Règlement intérieur
Le Client s’engage à respecter :
- Les consignes de sécurité (interdiction de courir, toucher les œuvres, etc.),
- Le silence dans les salles de projection ou d’exposition,
- L’interdiction de manger/boire dans les espaces non dédiés,
- Les règles de prise de vue (autorisation requise pour les photos professionnelles).
CITIA se réserve le droit d’exclure toute personne dont le comportement compromet :
- la sécurité ;
- la conservation des œuvres ;
- le bon déroulement de la prestation ;
- la tranquillité des autres visiteurs.
Cette exclusion ne donnera lieu à aucun remboursement.
Article 7 – Responsabilité
L’Établissement est responsable dans les limites prévues par la loi française. Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas :
- de force majeure ;
- de fermeture exceptionnelle ;
- de perturbation indépendante de sa volonté ;
- de perte ou vol d’effets personnels ;
- de comportement fautif d’un Client
Le Client est responsable :
- de ses enfants mineurs (surveillance obligatoire) ;
- du respect des consignes du personnel ;
- du respect des biens et équipements mis à sa disposition
Toute dégradation pourra faire l’objet d’une facturation des frais de remise en état.
Article 8 – Annulation ou modification par l’Organisateur
CITIA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de :
- force majeure (article 1218 du Code civil),
- de contrainte technique, de sécurité ou de décision administrative
- de nombre insuffisant de participants (pour les ateliers)
Les sommes versées seront remboursées, sans indemnité complémentaire.
Article 9 – Propriété intellectuelle et droit à l’image
Les films projetés, les évènements et expositions organisés dans le cadre de la Cité internationale du cinéma d’animation sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et artistique. Il est interdit de capter et/ou d’enregistrer les sons et/ou images lors de ces évènements, sauf pour la presse ou le personnel dûment autorisé par l’Organisateur. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les prises de vue sont :
- Autorisées pour un usage strictement personnel et non commercial
- Interdites pour les mineurs sans autorisation parentale écrite
Les visiteurs sont informés que des captations photo/vidéo peuvent être réalisées à des fins d’illustration de l’événement et de communication institutionnelle de la Cité.
Leur présence dans les espaces filmés vaut autorisation de fixation et de diffusion de leur image dans ce cadre, sauf opposition exprimée auprès de l’accueil ou du personnel habilité.
Pour les prises de vue individuelles, interviews, portraits ou usages promotionnels spécifiques, un consentement écrit préalable sera recueilli.
Pour les mineurs, l’autorisation écrite du représentant légal est requise.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées par CITIA dans le strict respect de la règlementation en vigueur afin :
- de gérer les réservations ;
- la facturation ;
- la relation avec les visiteurs ;
- et les obligations légales.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l'éditeur soit par courrier postal à l'adresse suivante : CITIA c/o Conservatoire d'art et d'histoire – 18 avenue du Trésum CS 50038 – Annecy – FR-74001 Annecy Cedex, soit par courriel à l'adresse suivante : dpo@citia.org.
Pour plus d’information sur l’utilisation des données par CITIA et l’exercice des droits, la politique de protection des données est accessible à l’adresse suivante : https://www.annecyfestival.com/politique-de-protection-des-donnees-caractere-personnel.
Article 11 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à : contact@citeanimation.com
Dans un délai de 30 jours suivant la prestation
Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de règlement amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive de la juridiction territorialement compétente.
Article 13 – Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net